assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Adopté : amendement AS187 de Stéphane Viry (LIOT)

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Commission des affaires sociales 2025-05-28 17:55:22 +02:00 • committed by angit
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articles/article-03.md
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@ -26,7 +26,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI ne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au V de l'article L. 5132‑2‑1, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles.
« Le concours obligatoire des départements fixé par le décret peut être complété par une contribution volontaire.
« Ce concours obligatoire des départements fixé par le décret peut être complété par une contribution volontaire.
« VII. – Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. »