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Perrine Goulet	59921349fe	Amendement AS119 — art. 3 ... Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le préfet ou son représentant, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le président du conseil départemental sont cosignataires de la convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. De même, il permet à l'État de s'assurer que l'usage de ses financements est conforme à sa destination initiale. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000119.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-05-23 12:00:00 +02:00
Stéphane Viry	cd34a55b70	Dépôt : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ... Texte n° 1326, déposé le 17 avril 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1326.html	2025-04-17 12:00:00 +02:00