Compare commits

..

No commits in common. "2243c970cb74c560a47e7355fde8972daafef6ce" and "59ab52bb6d46aa66e141b254414d98693e99dc35" have entirely different histories.

View file

@ -14,7 +14,7 @@ II. Après l'article L. 51322 du code du travail, il est inséré un arti
« 3° Estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées audit VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ; « 3° Estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées audit VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ;
« 4° recense les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises mentionnées au III du présent article; « 4° recense les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises au III du présent article ;
« 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles, pour l'embauche des personnes mentionnées au même VII en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ; « 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles, pour l'embauche des personnes mentionnées au même VII en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ;