assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS115 — art. 2 #101

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les alinéa 12 et 13.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« présidée par un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'emploi et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 12 et 13.

Exposé sommaire :

Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d'une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d'un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition induise la responsabilité du Gouvernement concernant la présidence de cette association, permettant également un contrôle de l'utilisation faite des financements de l'État.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000115.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les alinéa 12 et 13.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « présidée par un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'emploi et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéa 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d'une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d'un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition induise la responsabilité du Gouvernement concernant la présidence de cette association, permettant également un contrôle de l'utilisation faite des financements de l'État. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000115.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:25:12 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les alinéa 12 et 13.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :
    « est »,
    insérer les mots :
    « présidée par un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'emploi et ».
    II. – En conséquence, supprimer les alinéa 12 et 13.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d'une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d'un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition induise la responsabilité du Gouvernement concernant la présidence de cette association, permettant également un contrôle de l'utilisation faite des financements de l'État.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
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