assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS116 — art. 3 #102

Closed
Perrine Goulet wants to merge 1 commit from amendements/commission/as116 into main
pull from: amendements/commission/as116
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Perrine Goulet
1b957ba4f9 Amendement AS116 — art. 3 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée »
    le mot :
    « préfet ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. Il vise également à ne permettre les recours qu'aux contrats de travail aidés. Enfin, il aligne les durées de conventionnement.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000116.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-05-23 12:00:00 +02:00