assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS118 — art. 3 #104

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à respecter pour bénéficier du financement du fonds »
les mots :
« financières à respecter ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d'activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d'activation au comité local pour l'accès à l'emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000118.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à respecter pour bénéficier du financement du fonds » les mots : « financières à respecter ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d'activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d'activation au comité local pour l'accès à l'emploi auquel est confié le pilotage du dispositif. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000118.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:25:16 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « à respecter pour bénéficier du financement du fonds »
    les mots :
    « financières à respecter ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d'activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d'activation au comité local pour l'accès à l'emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.

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