assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS12 — art. 3 #106

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Karine Lebon
4435152672 Amendement AS12 — art. 3 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
    « conditions »
    le mot :
    « modalités ».

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement proposent que, dans le cadre des conditions fixées aux entreprises pour pouvoir être conventionnées par le Fonds d'activation, soient plutôt prévues les modalités selon lesquelles elles accompagneront leurs salariés plutôt que les conditions dans lesquelles elle le feront.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
 2025-05-23 12:00:00 +02:00