assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS120 — art. 3 #107

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Perrine Goulet
25a8059524 Amendement AS120 — art. 3 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
    « III. – Un décret en Conseil d'État vient préciser les modalités transitoires concernant les conventions antérieurement conclues avec les entreprises conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des conventions antérieurement conclues dans le cadre de la loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000120.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-05-23 12:00:00 +02:00