assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS122 — art. 3 #109

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités transitoires relatives aux contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l'article 1 er de la loi n° 2016 231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des contrats de travail antérieurement conclus par les entreprises à but d'emploi dans les Territoires zéro chômeur longue durée tels que définis par la loi d'expérimentation du 29 février 2016.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000122.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités transitoires relatives aux contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l'article 1 er de la loi n° 2016 231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des contrats de travail antérieurement conclus par les entreprises à but d'emploi dans les Territoires zéro chômeur longue durée tels que définis par la loi d'expérimentation du 29 février 2016. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000122.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:25:21 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
    « Un décret en Conseil d'État précise les modalités transitoires relatives aux contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l'article 1 er de la loi n° 2016 231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des contrats de travail antérieurement conclus par les entreprises à but d'emploi dans les Territoires zéro chômeur longue durée tels que définis par la loi d'expérimentation du 29 février 2016.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000122.xml

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