assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS129 — art. 3 #116

Closed
Perrine Goulet wants to merge 1 commit from amendements/commission/as129 into main
pull from: amendements/commission/as129
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Perrine Goulet
2116709d11 Amendement AS129 — art. 3 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « accord »,
    rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 :
    « du comité local pour l'emploi ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d'activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d'activation au comité local pour l'accès à l'emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000129.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
 2025-05-23 12:00:00 +02:00