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Amendement AS143 — art. premier #13

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe et au mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 10, substituer au signe et au mot :
« ; elles »
les mots :
« mentionnées au III du présent article ; ces personnes ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000143.xml

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Dispositif :

    À l'alinéa 10, substituer au signe et au mot :
    « ; elles »
    les mots :
    « mentionnées au III du présent article ; ces personnes ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000143.xml

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