README.md

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 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as29.md

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+# Article additionnel (amendement AS29)
+
+Le code du travail est ainsi modifié :
+
+1° Après l'article L. 5132‑2‑1, il est inséré un article L. 5132‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 5132‑2‑1‑1 . – Il est proposé aux personnes inscrites à France Travail et durablement privées d'emploi décent, sous réserve de l'existence d'un territoire conventionné à moins de trente minutes de leur lieu de résidence, de profiter du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée ».
+
+« La personne inscrite à France Travail qui propose sa candidature à territoire zéro chômeur de longue durée est exonérée de la signature d'un contrat d'engagement ou libéré de son engagement contractuel. » ;
+
+2° L'article L. 5411‑6 est ainsi modifié :
+
+a) Au cinquième alinéa, les mots : « auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures » sont supprimés ;
+
+b) Les sixième et septième alinéas sont supprimés.
+