assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS39 — art. premier #143

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Christine Le Nabour
8fcc7c21ef Amendement AS39 — art. premier 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
    « 6° Apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi et après avis conforme de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 ou du représentant de l'opérateur France Travail lorsque la personne n'est pas inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1, leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise à but d'emploi. Une personne volontaire durablement privée d'emploi est éligible après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi disponibles sur le territoire concerné. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à tirer les conclusions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui institue le réseau pour l'emploi et crée des organismes référents des personnes ayant besoin d'un accompagnement socio-professionnel spécifique. Ainsi, il renforce le rôle des organismes référents de la personne dont l'éligibilité est appréciée par le comité local (Missions locales, Cap emploi) ou, lorsque la personne ne dispose pas d'un tel référent, de France Travail.
    Cette disposition vise également à assurer la bonne articulation de l'offre d'insertion présente sur le territoire en confiant aux membres du comité local le soin de veiller à ce que l'embauche en entreprise à but d'emploi constitue une solution de dernier ressort pour la personne, c'est-à-dire lorsque ni l'offre d'emploi classique, ni les acteurs de l'insertion professionnelle du territoire (structures de l'insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, établissements et services d'accompagnement par le travail…) ne sont en mesure d'offrir un emploi à la personne.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000039.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2025-05-23 12:00:00 +02:00