assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS65 — art. 2 #169

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Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée »
les mots :
« conjointe du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et du représentant de l'État territorialement compétent ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer l'habilitation d'un territoire zéro chômeur de longue durée.
En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion doit être favorisée.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000065.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée » les mots : « conjointe du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et du représentant de l'État territorialement compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer l'habilitation d'un territoire zéro chômeur de longue durée. En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion doit être favorisée. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000065.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Nicolas Turquois added 1 commit 2026-07-21 02:26:31 +00:00 
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée »
    les mots :
    « conjointe du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et du représentant de l'État territorialement compétent ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer l'habilitation d'un territoire zéro chômeur de longue durée.
    En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion doit être favorisée.

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