assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS67 — art. 3 #171

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« La part du financement de l'État ne peut excéder 75 % du financement total de ce fonds d'activation ».

Exposé sommaire :

Dans une logique de responsabilisation des acteurs locaux volontaires pour participer à l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée, l'amendement vise à plafonner la participation financière de l'État à 75 % du financement du fonds d'activation.
Cette disposition permet de renforcer l'engagement des acteurs territoriaux pour assurer l'équilibre et la pérennité du dispositif.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000067.xml

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Dispositif : Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La part du financement de l'État ne peut excéder 75 % du financement total de ce fonds d'activation ». Exposé sommaire : Dans une logique de responsabilisation des acteurs locaux volontaires pour participer à l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée, l'amendement vise à plafonner la participation financière de l'État à 75 % du financement du fonds d'activation. Cette disposition permet de renforcer l'engagement des acteurs territoriaux pour assurer l'équilibre et la pérennité du dispositif. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000067.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Nicolas Turquois added 1 commit 2026-07-21 02:26:33 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
    « La part du financement de l'État ne peut excéder 75 % du financement total de ce fonds d'activation ».

Exposé sommaire :

    Dans une logique de responsabilisation des acteurs locaux volontaires pour participer à l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée, l'amendement vise à plafonner la participation financière de l'État à 75 % du financement du fonds d'activation.
    Cette disposition permet de renforcer l'engagement des acteurs territoriaux pour assurer l'équilibre et la pérennité du dispositif.

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