assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS71 — art. 3 #175

Closed
Nicolas Turquois wants to merge 1 commit from amendements/commission/as71 into main
pull from: amendements/commission/as71
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Nicolas Turquois
014765fcf7 Amendement AS71 — art. 3 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« période » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « période »,
    insérer le mot :
    « maximale ».

Exposé sommaire :

    L'amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d'emploi est établie pour une durée maximale.
    Comme pour les structures de l'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées, il est nécessaire de prévoir une souplesse dans la détermination de la durée de la convention, en particulier au moment du démarrage de l'entreprise à but d'emploi.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000071.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
 2025-05-23 12:00:00 +02:00