assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS73 — art. 3 #177

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Dispositif :

À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« durée »,
insérer le mot :
« maximale ».

Exposé sommaire :

L'amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les collectivités territoriales et leurs groupements est conclue pour une durée maximale de cinq ans.
En effet, le principe d'évaluation périodique par le Fonds instauré par la présente proposition de loi, peut conduire à l'évolution ou la remise en question des conventions, le cas échéant sur des durées inférieures.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000073.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « durée », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les collectivités territoriales et leurs groupements est conclue pour une durée maximale de cinq ans. En effet, le principe d'évaluation périodique par le Fonds instauré par la présente proposition de loi, peut conduire à l'évolution ou la remise en question des conventions, le cas échéant sur des durées inférieures. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000073.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Nicolas Turquois added 1 commit 2026-07-21 02:26:40 +00:00 
Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot :
    « durée »,
    insérer le mot :
    « maximale ».

Exposé sommaire :

    L'amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les collectivités territoriales et leurs groupements est conclue pour une durée maximale de cinq ans.
    En effet, le principe d'évaluation périodique par le Fonds instauré par la présente proposition de loi, peut conduire à l'évolution ou la remise en question des conventions, le cas échéant sur des durées inférieures.

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