Amendement AS146 — art. premier #18

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Stéphane Viry commented

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000146.xml

Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée » les mots : « mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000146.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement AS146 — art. premier baa2a3a70b

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »
    les mots :
    « mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000146.xml

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