assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS8 — art. premier #183

Closed
Yannick Monnet wants to merge 1 commit from amendements/commission/as8 into main
pull from: amendements/commission/as8
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
Yannick Monnet commented 2026-07-21 02:26:47 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« supplémentaires »,
insérer les mots :
« et non concurrentes ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que les activités supplémentaires assurées dans le cadre du dispositif TZCLD ne devront pas s'inscrire en concurrence des activités déjà présentes sur le territoire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « et non concurrentes ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les activités supplémentaires assurées dans le cadre du dispositif TZCLD ne devront pas s'inscrire en concurrence des activités déjà présentes sur le territoire. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000008.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Yannick Monnet added 1 commit 2026-07-21 02:26:47 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
    « supplémentaires »,
    insérer les mots :
    « et non concurrentes ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que les activités supplémentaires assurées dans le cadre du dispositif TZCLD ne devront pas s'inscrire en concurrence des activités déjà présentes sur le territoire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Non soutenu
 label 2026-07-21 02:26:47 +00:00
Yannick Monnet closed this pull request 2026-07-21 02:26:47 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLFSS

   
Charge

   
Doublon

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLFSS
Charge
Doublon
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962#183
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as8"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?