assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS96 — art. premier #196

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Gaëtan Dussausaye commented 2026-07-21 02:27:02 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« privées durablement d'emploi depuis au moins un an justifiant d'au moins douze mois cumulatifs d'actes positifs de recherche d'emploi n'ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime le mot : « volontaires », remplace les actes positifs par une durée minimale de 12 mois cumulatifs, supprime la contrainte de résidence géographique et introduit une condition d'exclusion liée à la formation ou aux stages récents.
Ce dispositif TZCLD, bien que vertueux dans son principe, doit rester ciblé et exceptionnel, car il ne peut constituer un modèle économique généralisable sans risquer de glisser vers une forme de gestion publique de l'emploi contre-productive, rappelant les logiques d'économie planifiée.
Il est impératif de réserver ce type de contrat à des situations humaines et sociales réellement extrêmes, représentant une infime minorité de cas, afin d'éviter les effets d'aubaine ou les distorsions durables sur le marché du travail.
L'emploi doit rester, par nature, lié à la dynamique de l'offre productive nationale. Ce projet ne peut précéder, ni se substituer, à des politiques structurelles de réindustrialisation, d'allègement des contraintes sur l'emploi, et de lutte contre la concurrence déloyale.
Ce dispositif doit donc être lu comme une ultime réponse ciblée, non comme un modèle généralisable à tous les chômeurs de longue durée.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000096.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Katiana Levavasseur PA793608@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Delannoy PA840119@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « privées durablement d'emploi depuis au moins un an justifiant d'au moins douze mois cumulatifs d'actes positifs de recherche d'emploi n'ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mot : « volontaires », remplace les actes positifs par une durée minimale de 12 mois cumulatifs, supprime la contrainte de résidence géographique et introduit une condition d'exclusion liée à la formation ou aux stages récents. Ce dispositif TZCLD, bien que vertueux dans son principe, doit rester ciblé et exceptionnel, car il ne peut constituer un modèle économique généralisable sans risquer de glisser vers une forme de gestion publique de l'emploi contre-productive, rappelant les logiques d'économie planifiée. Il est impératif de réserver ce type de contrat à des situations humaines et sociales réellement extrêmes, représentant une infime minorité de cas, afin d'éviter les effets d'aubaine ou les distorsions durables sur le marché du travail. L'emploi doit rester, par nature, lié à la dynamique de l'offre productive nationale. Ce projet ne peut précéder, ni se substituer, à des politiques structurelles de réindustrialisation, d'allègement des contraintes sur l'emploi, et de lutte contre la concurrence déloyale. Ce dispositif doit donc être lu comme une ultime réponse ciblée, non comme un modèle généralisable à tous les chômeurs de longue durée. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000096.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Après le mot :
    « personnes »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
    « privées durablement d'emploi depuis au moins un an justifiant d'au moins douze mois cumulatifs d'actes positifs de recherche d'emploi n'ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime le mot : « volontaires », remplace les actes positifs par une durée minimale de 12 mois cumulatifs, supprime la contrainte de résidence géographique et introduit une condition d'exclusion liée à la formation ou aux stages récents.
    Ce dispositif TZCLD, bien que vertueux dans son principe, doit rester ciblé et exceptionnel, car il ne peut constituer un modèle économique généralisable sans risquer de glisser vers une forme de gestion publique de l'emploi contre-productive, rappelant les logiques d'économie planifiée.
    Il est impératif de réserver ce type de contrat à des situations humaines et sociales réellement extrêmes, représentant une infime minorité de cas, afin d'éviter les effets d'aubaine ou les distorsions durables sur le marché du travail.
    L'emploi doit rester, par nature, lié à la dynamique de l'offre productive nationale. Ce projet ne peut précéder, ni se substituer, à des politiques structurelles de réindustrialisation, d'allègement des contraintes sur l'emploi, et de lutte contre la concurrence déloyale.
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