Amendement AS147 — art. premier #204

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Dispositif :

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 :
« Les critères permettant d'apprécier le caractère supplémentaire des emplois créés sont précisés par décret. »

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Rédactionnel.

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Dispositif : Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 : « Les critères permettant d'apprécier le caractère supplémentaire des emplois créés sont précisés par décret. » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000147.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-21 02:27:12 +00:00
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    Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 :
    « Les critères permettant d'apprécier le caractère supplémentaire des emplois créés sont précisés par décret. »

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

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