assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS199 — art. 2 #209

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Stéphane Viry commented 2026-07-21 02:27:17 +00:00
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Dispositif :

À l'alinéa 8, après le mot :
« propose »,
insérer les mots :
« , à l'issue d'une procédure contradictoire ou d'une médiation, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation.

Sort : Tombé | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000199.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « propose », insérer les mots : « , à l'issue d'une procédure contradictoire ou d'une médiation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation. Sort : Tombé | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000199.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-21 02:27:17 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 8, après le mot :
    « propose »,
    insérer les mots :
    « , à l'issue d'une procédure contradictoire ou d'une médiation, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation.

Sort : Tombé | Déposé le 27/05/2025
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