assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 100 — art. 3 #223

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Dispositif :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

La commission a adopté la possibilité pour les conseils départementaux de se retirer de la convention signée entre le fonds d'une part et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale d'autre part.
Aux termes de la proposition de loi, qui reprend sur ce point les dispositions de la loi d'expérimentation du 14 décembre 2020, ces conventions sont signées pour une durée de 5 ans, de façon à donner à l'ensemble des acteurs suffisamment de visibilité pour déployer le projet "Territoires zéro chômeurs longue durée". A l'échéance de la convention au bout de cinq ans, l'ensemble des parties prenantes, dont le département, peut décider de se retirer du projet.
La possibilité pour les départements de se retirer de ces conventions lorsqu'ils le souhaitent et avant l'échéance de cinq ans risque donc de mettre en péril le projet pendant la durée de la convention.
Le présent amendement ne vise pas à garantir la participation du département de façon indéfinie et illimitée, mais à indiquer que la durée de l'engagement, qui est tout à fait libre de la part des départements, se fait pour cinq ans.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
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Dispositif :

    Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    La commission a adopté la possibilité pour les conseils départementaux de se retirer de la convention signée entre le fonds d'une part et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale d'autre part.
    Aux termes de la proposition de loi, qui reprend sur ce point les dispositions de la loi d'expérimentation du 14 décembre 2020, ces conventions sont signées pour une durée de 5 ans, de façon à donner à l'ensemble des acteurs suffisamment de visibilité pour déployer le projet "Territoires zéro chômeurs longue durée". A l'échéance de la convention au bout de cinq ans, l'ensemble des parties prenantes, dont le département, peut décider de se retirer du projet.
    La possibilité pour les départements de se retirer de ces conventions lorsqu'ils le souhaitent et avant l'échéance de cinq ans risque donc de mettre en péril le projet pendant la durée de la convention.
    Le présent amendement ne vise pas à garantir la participation du département de façon indéfinie et illimitée, mais à indiquer que la durée de l'engagement, qui est tout à fait libre de la part des départements, se fait pour cinq ans.

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