assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 101 — art. premier #224

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Christine Le Nabour
9103044f15 Amendement 101 — art. premier 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 22 et 23.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer l'obligation d'institution dans tous les comités locaux pour l'emploi d'une commission locale spécialisée chargée de définir un programme d'actions visant à lutter contre le chômage de longue durée et à permettre le retour à l'emploi des personnes durablement privées d'emploi y résidant. Cette obligation s'appliquerait sur tous les territoires, concernés ou non par la création d'entreprises à but d'emploi.
    La lutte contre le chômage de longue durée et le retour à l'emploi des personnes durablement privées d'emploi qui y résident sont déjà au cœur des missions des comités locaux pour l'emploi prévus par la loi pour le plein emploi et des feuilles de routes qui y sont élaborées.
    Dans les territoires concernés, la gouvernance de territoire zéro chômeur de longue durée a bien vocation à s'intégrer aux comités locaux pour l'emploi.
    Dans les autres territoires, il convient de laisser à ces comités locaux, coprésidés par l'Etat et les collectivités locales, une autonomie suffisante dans l'organisation de leurs travaux.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000101.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2025-05-30 12:00:00 +02:00