assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 104 — art. premier #227

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , dont les territoires habilités dans le cadre du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont les territoires habilités dans le cadre du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 4 par les mots :
« où aucun dispositif listé à l'article L. 5132‑4 du présent code n'opère, dans la limite de trois territoire zéro chômeur de longue durée par département et recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement tire les conséquences de la fin de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. En cohérence avec la nécessité de territorialiser l'action publique en matière de recherche d'emploi, il apparaît pertinent, d'une part, de limiter le nombre de territoires concernés et, d'autre part, de veiller à ce que les dispositions envisagées ne provoquent pas un déséquilibre économique brutal entre les structures d'insertion par l'activité économique déjà présentes sur les territoires concernés et les nouvelles entreprises à but d'emploi appelées à s'y déployer.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000104.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , dont les territoires habilités dans le cadre du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dont les territoires habilités dans le cadre du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 4 par les mots : « où aucun dispositif listé à l'article L. 5132‑4 du présent code n'opère, dans la limite de trois territoire zéro chômeur de longue durée par département et recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la fin de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. En cohérence avec la nécessité de territorialiser l'action publique en matière de recherche d'emploi, il apparaît pertinent, d'une part, de limiter le nombre de territoires concernés et, d'autre part, de veiller à ce que les dispositions envisagées ne provoquent pas un déséquilibre économique brutal entre les structures d'insertion par l'activité économique déjà présentes sur les territoires concernés et les nouvelles entreprises à but d'emploi appelées à s'y déployer. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000104.xml Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:27:38 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , dont les territoires habilités dans le cadre du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « , dont les territoires habilités dans le cadre du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, ».
    II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 4 par les mots :
    « où aucun dispositif listé à l'article L. 5132‑4 du présent code n'opère, dans la limite de trois territoire zéro chômeur de longue durée par département et recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement tire les conséquences de la fin de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. En cohérence avec la nécessité de territorialiser l'action publique en matière de recherche d'emploi, il apparaît pertinent, d'une part, de limiter le nombre de territoires concernés et, d'autre part, de veiller à ce que les dispositions envisagées ne provoquent pas un déséquilibre économique brutal entre les structures d'insertion par l'activité économique déjà présentes sur les territoires concernés et les nouvelles entreprises à but d'emploi appelées à s'y déployer.

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