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Amendement 110 (Rect) — art. 2 #233

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« arrêté du ministre chargé de l'Emploi » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 5, substituer au mot :
« arrêté du ministre chargé de l'Emploi »
le mot :
« décret ».

Exposé sommaire :

amendement de repli, il apparait qu'un arrêté n'a pas la force nécessaire à régir les habilitations de nouveaux TZCLD.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000110.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« arrêté du ministre chargé de l'Emploi » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 5, substituer au mot : « arrêté du ministre chargé de l'Emploi » le mot : « décret ». Exposé sommaire : amendement de repli, il apparait qu'un arrêté n'a pas la force nécessaire à régir les habilitations de nouveaux TZCLD. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000110.xml Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:27:45 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« arrêté du ministre chargé de l'Emploi » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer au mot :
    « arrêté du ministre chargé de l'Emploi »
    le mot :
    « décret ».

Exposé sommaire :

    amendement de repli, il apparait qu'un arrêté n'a pas la force nécessaire à régir les habilitations de nouveaux TZCLD.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000110.xml

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