assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 111 (Rect) — art. premier #234

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François Gernigon
bbefe2cd77 Amendement 111 (Rect) — art. premier 
Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre à des collectivités territoriales de viser la suppression de la privation durable d'emploi au moyen d'une animation territoriale des acteurs et de la création d'emplois supplémentaires au sein d'entreprises de l'économie sociale et solidaire conventionnées. Ils interviennent en complémentarité de l'action du réseau pour l'emploi et notamment des structures existantes de l'insertion par l'activité économique et du travail protégé et adapté. »

Exposé sommaire :

    Par parallélisme avec les textes relatifs à l'Insertion par l'activité économique (article L.5132-1), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l'objet poursuivi par les territoires zéro chômeur de longue durée.
    Il semble nécessaire d'inscrire cet objet dans le droit du travail afin de préciser à la fois la spécificité mais aussi la complémentarité des actions menées par les territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d'emploi vis-à-vis des structures de l'insertion par l'activité économique et du travail adapté.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000111.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2025-05-30 12:00:00 +02:00