assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 114 — art. premier #237

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Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« territoriaux »
les mots :
« locaux et départementaux ».

Exposé sommaire :

La loi dite « Plein emploi » prévoit explicitement la mise en place d'instances locales et départementales. Il est nécessaire d'assurer la cohérence des textes en précisant la terminologie exacte afin de garantir l'articulation effective entre les CLE et ces nouvelles instances. En ce qui concerne l'échelon régional, il n'apparaît pas pertinent que les comités locaux pour le droit à l'emploi y soient représentés.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000114.xml

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Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « territoriaux » les mots : « locaux et départementaux ». Exposé sommaire : La loi dite « Plein emploi » prévoit explicitement la mise en place d'instances locales et départementales. Il est nécessaire d'assurer la cohérence des textes en précisant la terminologie exacte afin de garantir l'articulation effective entre les CLE et ces nouvelles instances. En ce qui concerne l'échelon régional, il n'apparaît pas pertinent que les comités locaux pour le droit à l'emploi y soient représentés. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000114.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François Gernigon added 1 commit 2026-07-21 02:27:50 +00:00 
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
    « territoriaux »
    les mots :
    « locaux et départementaux ».

Exposé sommaire :

    La loi dite « Plein emploi » prévoit explicitement la mise en place d'instances locales et départementales. Il est nécessaire d'assurer la cohérence des textes en précisant la terminologie exacte afin de garantir l'articulation effective entre les CLE et ces nouvelles instances. En ce qui concerne l'échelon régional, il n'apparaît pas pertinent que les comités locaux pour le droit à l'emploi y soient représentés.

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