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Amendement 122 (Rect) — art. 2 #245

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« arrêté du ministre chargé de l'Emploi » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« de façon exhaustive ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« arrêté du ministre chargé de l'Emploi »
le mot :
« décret ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli entend revenir sur un exhaustivité inatteignable , d'une part et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant qu'un arrêté.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000122.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« arrêté du ministre chargé de l'Emploi » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de façon exhaustive ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au mot : « arrêté du ministre chargé de l'Emploi » le mot : « décret ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend revenir sur un exhaustivité inatteignable , d'une part et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant qu'un arrêté. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000122.xml Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:27:59 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« arrêté du ministre chargé de l'Emploi » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « de façon exhaustive ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
    « arrêté du ministre chargé de l'Emploi »
    le mot :
    « décret ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli entend revenir sur un exhaustivité inatteignable , d'une part et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant qu'un arrêté.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
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