Amendement 124 — art. 2 #247

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38d8a49edb Amendement 124 — art. 2
Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « Un décret en Conseil d'État précise les modalités de sortie du dispositif à l'échéance de l'habilitation. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli entend tenter de prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l'est ad vitam.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000124.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00