Amendement 130 (Rect) — art. 3 #253

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À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , définit »
les mots :
« ainsi que ».

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Amendement rédactionnel.

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    À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
    « , définit »
    les mots :
    « ainsi que ».

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    Amendement rédactionnel.

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