assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 146 — art. 2 #270

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À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« la création et ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l'Etat du financement des emplois créés au démarrage des entreprises à but d'emploi.
Cette aide introduit une rupture d'égalité avec les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d'insertion professionnelle conventionnées avec l'Etat, qui n'en bénéficient pas.
Elle incite par ailleurs les entreprises à but d'emploi à recruter rapidement des emplois supplémentaires, en prenant insuffisamment en compte l'augmentation de l'activité de la structure.

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Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « la création et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l'Etat du financement des emplois créés au démarrage des entreprises à but d'emploi. Cette aide introduit une rupture d'égalité avec les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d'insertion professionnelle conventionnées avec l'Etat, qui n'en bénéficient pas. Elle incite par ailleurs les entreprises à but d'emploi à recruter rapidement des emplois supplémentaires, en prenant insuffisamment en compte l'augmentation de l'activité de la structure. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000146.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Nicolas Turquois added 1 commit 2026-07-21 02:28:29 +00:00 
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « la création et ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l'Etat du financement des emplois créés au démarrage des entreprises à but d'emploi.
    Cette aide introduit une rupture d'égalité avec les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d'insertion professionnelle conventionnées avec l'Etat, qui n'en bénéficient pas.
    Elle incite par ailleurs les entreprises à but d'emploi à recruter rapidement des emplois supplémentaires, en prenant insuffisamment en compte l'augmentation de l'activité de la structure.

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