assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 148 — art. 2 #272

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose »
les mots :
« et le représentant de l'État territorialement compétent contrôlent périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et proposent ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre le représentant de l'Etat du territoire concerné, à savoir le préfet, également compétent au côté du fonds d'activation pour :
contrôler la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges ; proposer au ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation. En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion, dont territoires zéro chômeurs de longue durée, doit être favorisée. Le rôle du préfet est à cet égard particulièrement important. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à lui accorder des prérogatives plus importantes de contrôle.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000148.xml

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose » les mots : « et le représentant de l'État territorialement compétent contrôlent périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et proposent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le représentant de l'Etat du territoire concerné, à savoir le préfet, également compétent au côté du fonds d'activation pour : contrôler la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges ; proposer au ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation. En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion, dont territoires zéro chômeurs de longue durée, doit être favorisée. Le rôle du préfet est à cet égard particulièrement important. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à lui accorder des prérogatives plus importantes de contrôle. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000148.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose »
    les mots :
    « et le représentant de l'État territorialement compétent contrôlent périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et proposent ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre le représentant de l'Etat du territoire concerné, à savoir le préfet, également compétent au côté du fonds d'activation pour :
    contrôler la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges ; proposer au ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation. En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion, dont territoires zéro chômeurs de longue durée, doit être favorisée. Le rôle du préfet est à cet égard particulièrement important. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à lui accorder des prérogatives plus importantes de contrôle.

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