assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 149 — art. 3 #273

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« période » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« période »,
insérer le mot :
« maximale ».

Exposé sommaire :

L'amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d'emploi est établie pour une durée maximale, pouvant ainsi être inférieure à cinq ans lorsque les circonstances l'exigent.
Comme pour les structures de l'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées, il est nécessaire de prévoir une souplesse dans la détermination de la durée de la convention, en particulier au moment du démarrage de l'entreprise à but d'emploi.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000149.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « période »,
    insérer le mot :
    « maximale ».

Exposé sommaire :

    L'amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d'emploi est établie pour une durée maximale, pouvant ainsi être inférieure à cinq ans lorsque les circonstances l'exigent.
    Comme pour les structures de l'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées, il est nécessaire de prévoir une souplesse dans la détermination de la durée de la convention, en particulier au moment du démarrage de l'entreprise à but d'emploi.

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