assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 151 — art. 3 #276

Closed
Nicolas Turquois wants to merge 1 commit from amendements/seance/151 into main
pull from: amendements/seance/151
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -

1 commit

Author SHA1 Message Date
Nicolas Turquois
d4854e127c Amendement 151 — art. 3 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 10.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
    II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l'Etat d'une fraction de l'indemnité de licenciement des salariés des entreprises à but d'emploi lorsque le licenciement résulte d'une décision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds.
    L'instauration de cette aide introduit une rupture d'égalité avec les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d'insertion professionnelle conventionnées avec l'Etat, qui n'en bénéficient pas même lorsque l'Etat décide de les déconventionner. Elle crée une charge supplémentaire pour l'Etat dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
    De plus, elle contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales en n'offrant pas suffisamment de garanties en contrepartie de la charge ainsi créée pour le département.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000151.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
 2025-05-30 12:00:00 +02:00