assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 152 — art. 3 #277

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Dispositif :

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l'impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.
En effet, l'augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l'expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d'euros en 2018 à 79,5 millions d'euros en 2024, soit +650%.
Comme pour l'ensemble des dispositifs financés par l'Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000152.xml

Groupe: Dem
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l'impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l'augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l'expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d'euros en 2018 à 79,5 millions d'euros en 2024, soit +650%. Comme pour l'ensemble des dispositifs financés par l'Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000152.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Nicolas Turquois added 1 commit 2026-07-21 02:28:38 +00:00 
Dispositif :

    Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots :
    « dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l'impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.
    En effet, l'augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l'expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d'euros en 2018 à 79,5 millions d'euros en 2024, soit +650%.
    Comme pour l'ensemble des dispositifs financés par l'Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
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