assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 153 — art. 3 #278

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Nicolas Turquois
5db259be32 Amendement 153 — art. 3 
Dispositif :

    À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot :
    « durée »,
    insérer le mot
    « maximale ».

Exposé sommaire :

    L'amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les collectivités territoriales et leurs groupements est conclue pour une durée maximale de cinq ans.
    Ainsi, cet amendement introduit la possibilité, lorsque les circonstances l'exigent, de conclure ces conventions pour une durée pouvant être inférieure à cinq ans.
    En effet, le principe d'évaluation périodique instauré par la présente proposition de loi, peut conduire à l'évolution ou la remise en question des conventions, le cas échéant sur des durées inférieures.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000153.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-05-30 12:00:00 +02:00