assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 154 — art. 3 #279

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Nicolas Turquois
9c04fbcf3d Amendement 154 — art. 3 
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot :
    « durée »,
    insérer le mot :
    « maximale ».

Exposé sommaire :

    L'amendement proposé vise à préciser que les conventions entre le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et ses différents financeurs (Etat, conseils départementaux, organismes publics ou privés volontaires) sont conclues pour une durée maximale de cinq ans.
    Ainsi, cet amendement introduit la possibilité, lorsque les circonstances l'exigent, de conclure ces conventions pour une durée pouvant être inférieure à cinq ans.
    En effet, le principe d'évaluation périodique par le Fonds instauré par la présente proposition de loi, peut conduire à l'évolution ou la remise en question des conventions, le cas échéant sur des durées inférieures.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000154.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-05-30 12:00:00 +02:00