assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 40 — art. 3 #311

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Christine Le Nabour
e126b7cd1a Amendement 40 — art. 3 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« période » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « période »,
    insérer le mot :
    « maximale ».

Exposé sommaire :

    L'amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d'emploi est établie pour une durée maximale.
    Comme pour les structures de l'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées, il est nécessaire de prévoir une souplesse dans la détermination de la durée de la convention, en particulier au moment du démarrage de l'entreprise à but d'emploi.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000040.xml

Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
 2025-05-30 12:00:00 +02:00