assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 51 — art. 3 #322

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Christine Le Nabour commented 2026-07-21 02:29:34 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l'impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.
En effet, l'augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d'euros en 2018 à 79,5 millions d'euros en 2024, soit +650%.
Comme pour l'ensemble des dispositifs financés par l'Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.
départemental ainsi que les représentants des collectivités impliquées.
Cette mesure vise également à réduire la complexité et les coûts supplémentaires engendrés par cette procédure, dans un objectif de simplification du dispositif.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000051.xml

Co-authored-by: Éric Bothorel PA642695@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Lauzzana PA720022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Le Gac PA719404@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joséphine Missoffe PA795962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Liso PA720446@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720066 PA720066@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Annie Vidal PA722102@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l'impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l'augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d'euros en 2018 à 79,5 millions d'euros en 2024, soit +650%. Comme pour l'ensemble des dispositifs financés par l'Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances. départemental ainsi que les représentants des collectivités impliquées. Cette mesure vise également à réduire la complexité et les coûts supplémentaires engendrés par cette procédure, dans un objectif de simplification du dispositif. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000051.xml Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christine Le Nabour added 1 commit 2026-07-21 02:29:34 +00:00 
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Dispositif :

    Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l'impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.
    En effet, l'augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d'euros en 2018 à 79,5 millions d'euros en 2024, soit +650%.
    Comme pour l'ensemble des dispositifs financés par l'Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.
    départemental ainsi que les représentants des collectivités impliquées.
    Cette mesure vise également à réduire la complexité et les coûts supplémentaires engendrés par cette procédure, dans un objectif de simplification du dispositif.

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