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Amendement 70 — art. 3 #341

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Anaïs Belouassa-Cherifi commented 2026-07-21 02:29:57 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« indéterminée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« à temps choisi par le salarié, pour un volume horaire pouvant être inférieur à la durée minimale de travail du salarié à temps partiel mentionnée à l'article L. 3123‑27 et exonérant le salarié de la réalisation de la durée hebdomadaire minimale d'activité mentionnée au 3° de l'article L. 5411‑6 ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié, y compris d'une durée inférieure à 24 heures, et valant exemption des 15 heures d'activité hebdomadaire obligatoires pour les inscrits à France Travail.
Les personnes éligibles à une entrée dans le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) ont été privées d'emploi sur une longue durée : 4 ans et 7 mois en moyenne. Cela s'accompagne fréquemment d'une situation de grande précarité et de pauvreté. La reprise d'un emploi peut s'avérer être difficile. Par ailleurs, cet emploi doit être adapté au salarié et aux contraintes qui s'imposent à lui : qu'il s'agisse d'obligations familiales, d'une incapacité ou d'un handicap, de maladies chroniques.
Les travailleurs précaires ne sauraient parvenir à faire entendre leur volonté face à des entreprises proposant des offres avec des durées hebdomadaires de travail trop importantes. Dès lors, une personne ne pouvant travailler à temps complet serait évincée du processus de recrutement.
Si l'objectif de TZCLD est véritablement d'oeuvrer pour l'accès à l'emploi décent de chômeurs de longue durée, le principe du "temps de travail choisi" est absolument indispensable à sa réussite.
Ce temps de travail doit pouvoir être inférieur au minimum légal de 24 heures hebdomadaires applicable aux contrats à temps partiel. En outre, pour les personnes salariés travaillant pour une durée inférieure à 15 heures par semaine, elles doivent être exemptées des 15 heures (ou du complément permettant d'atteindre ce volume horaire) d'activité hebdomadaire obligatoire imposées par la bien mal nommée loi dite "Plein emploi" de 2023, qui s'est contenter de détruire le service public de l'emploi, de réprimer les privés d'emploi, de prendre pour cible les bénéficiaires des minimas sociaux.
En effet, ce volume hebdomdaire d'activité est actuellement imposé aux seuls bénéficiaires de minimas sociaux. Mais, compte tenu de la rédaction de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, les inscrits à France Travail pourraient se voir imposer la même exigence. Par extension, des salariés d'EBE dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 15 heures pourraient être concernés.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP pose le principe d'un "temps de travail choisi" par le salarié, fixé au niveau qu'il souhaite, sans que France Travail ne puisse exiger d'une activité supplémentaire pour atteindre le volume hebdomadaire de 15 heures.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000070.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« indéterminée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « à temps choisi par le salarié, pour un volume horaire pouvant être inférieur à la durée minimale de travail du salarié à temps partiel mentionnée à l'article L. 3123‑27 et exonérant le salarié de la réalisation de la durée hebdomadaire minimale d'activité mentionnée au 3° de l'article L. 5411‑6 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié, y compris d'une durée inférieure à 24 heures, et valant exemption des 15 heures d'activité hebdomadaire obligatoires pour les inscrits à France Travail. Les personnes éligibles à une entrée dans le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) ont été privées d'emploi sur une longue durée : 4 ans et 7 mois en moyenne. Cela s'accompagne fréquemment d'une situation de grande précarité et de pauvreté. La reprise d'un emploi peut s'avérer être difficile. Par ailleurs, cet emploi doit être adapté au salarié et aux contraintes qui s'imposent à lui : qu'il s'agisse d'obligations familiales, d'une incapacité ou d'un handicap, de maladies chroniques. Les travailleurs précaires ne sauraient parvenir à faire entendre leur volonté face à des entreprises proposant des offres avec des durées hebdomadaires de travail trop importantes. Dès lors, une personne ne pouvant travailler à temps complet serait évincée du processus de recrutement. Si l'objectif de TZCLD est véritablement d'oeuvrer pour l'accès à l'emploi décent de chômeurs de longue durée, le principe du "temps de travail choisi" est absolument indispensable à sa réussite. Ce temps de travail doit pouvoir être inférieur au minimum légal de 24 heures hebdomadaires applicable aux contrats à temps partiel. En outre, pour les personnes salariés travaillant pour une durée inférieure à 15 heures par semaine, elles doivent être exemptées des 15 heures (ou du complément permettant d'atteindre ce volume horaire) d'activité hebdomadaire obligatoire imposées par la bien mal nommée loi dite "Plein emploi" de 2023, qui s'est contenter de détruire le service public de l'emploi, de réprimer les privés d'emploi, de prendre pour cible les bénéficiaires des minimas sociaux. En effet, ce volume hebdomdaire d'activité est actuellement imposé aux seuls bénéficiaires de minimas sociaux. Mais, compte tenu de la rédaction de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, les inscrits à France Travail pourraient se voir imposer la même exigence. Par extension, des salariés d'EBE dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 15 heures pourraient être concernés. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP pose le principe d'un "temps de travail choisi" par le salarié, fixé au niveau qu'il souhaite, sans que France Travail ne puisse exiger d'une activité supplémentaire pour atteindre le volume hebdomadaire de 15 heures. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000070.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Anaïs Belouassa-Cherifi added 1 commit 2026-07-21 02:29:58 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« indéterminée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « indéterminée »,
    insérer les mots :
    « à temps choisi par le salarié, pour un volume horaire pouvant être inférieur à la durée minimale de travail du salarié à temps partiel mentionnée à l'article L. 3123‑27 et exonérant le salarié de la réalisation de la durée hebdomadaire minimale d'activité mentionnée au 3° de l'article L. 5411‑6 ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié, y compris d'une durée inférieure à 24 heures, et valant exemption des 15 heures d'activité hebdomadaire obligatoires pour les inscrits à France Travail.
    Les personnes éligibles à une entrée dans le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) ont été privées d'emploi sur une longue durée : 4 ans et 7 mois en moyenne. Cela s'accompagne fréquemment d'une situation de grande précarité et de pauvreté. La reprise d'un emploi peut s'avérer être difficile. Par ailleurs, cet emploi doit être adapté au salarié et aux contraintes qui s'imposent à lui : qu'il s'agisse d'obligations familiales, d'une incapacité ou d'un handicap, de maladies chroniques.
    Les travailleurs précaires ne sauraient parvenir à faire entendre leur volonté face à des entreprises proposant des offres avec des durées hebdomadaires de travail trop importantes. Dès lors, une personne ne pouvant travailler à temps complet serait évincée du processus de recrutement.
    Si l'objectif de TZCLD est véritablement d'oeuvrer pour l'accès à l'emploi décent de chômeurs de longue durée, le principe du "temps de travail choisi" est absolument indispensable à sa réussite.
    Ce temps de travail doit pouvoir être inférieur au minimum légal de 24 heures hebdomadaires applicable aux contrats à temps partiel. En outre, pour les personnes salariés travaillant pour une durée inférieure à 15 heures par semaine, elles doivent être exemptées des 15 heures (ou du complément permettant d'atteindre ce volume horaire) d'activité hebdomadaire obligatoire imposées par la bien mal nommée loi dite "Plein emploi" de 2023, qui s'est contenter de détruire le service public de l'emploi, de réprimer les privés d'emploi, de prendre pour cible les bénéficiaires des minimas sociaux.
    En effet, ce volume hebdomdaire d'activité est actuellement imposé aux seuls bénéficiaires de minimas sociaux. Mais, compte tenu de la rédaction de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, les inscrits à France Travail pourraient se voir imposer la même exigence. Par extension, des salariés d'EBE dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 15 heures pourraient être concernés.
    Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP pose le principe d'un "temps de travail choisi" par le salarié, fixé au niveau qu'il souhaite, sans que France Travail ne puisse exiger d'une activité supplémentaire pour atteindre le volume hebdomadaire de 15 heures.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
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Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
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