⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 :
« une association relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000156.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
