Amendement 86 — art. 2 #357

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« la création et ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l'Etat du financement des emplois créés au démarrage des entreprises à but d'emploi.
Cette aide introduit une rupture d'égalité avec les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d'insertion professionnelle conventionnées avec l'Etat, qui n'en bénéficient pas.
Elle incite par ailleurs les entreprises à but d'emploi à recruter rapidement des emplois supplémentaires, en prenant insuffisamment en compte l'augmentation de l'activité de la structure.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000086.xml

Co-authored-by: Éric Bothorel PA642695@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Lauzzana PA720022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Le Gac PA719404@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Liso PA720446@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joséphine Missoffe PA795962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720066 PA720066@deputes.angit.example
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Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « la création et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l'Etat du financement des emplois créés au démarrage des entreprises à but d'emploi. Cette aide introduit une rupture d'égalité avec les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d'insertion professionnelle conventionnées avec l'Etat, qui n'en bénéficient pas. Elle incite par ailleurs les entreprises à but d'emploi à recruter rapidement des emplois supplémentaires, en prenant insuffisamment en compte l'augmentation de l'activité de la structure. Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000086.xml Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « la création et ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l'Etat du financement des emplois créés au démarrage des entreprises à but d'emploi.
    Cette aide introduit une rupture d'égalité avec les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d'insertion professionnelle conventionnées avec l'Etat, qui n'en bénéficient pas.
    Elle incite par ailleurs les entreprises à but d'emploi à recruter rapidement des emplois supplémentaires, en prenant insuffisamment en compte l'augmentation de l'activité de la structure.

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