assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 87 — art. 3 #358

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Christine Le Nabour commented 2026-07-21 02:30:19 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 10.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l'Etat d'une fraction de l'indemnité de licenciement des salariés des entreprises à but d'emploi lorsque le licenciement résulte d'une décision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds.
L'instauration de cette aide introduit une rupture d'égalité avec les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d'insertion professionnelle conventionnées avec l'Etat, qui n'en bénéficient pas même lorsque l'Etat décide de les déconventionner. Elle crée une charge supplémentaire pour l'Etat dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
De plus, elle contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales en n'offrant pas suffisamment de garanties en contrepartie de la charge ainsi créée pour le département.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000087.xml

Co-authored-by: Éric Bothorel PA642695@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Lauzzana PA720022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Le Gac PA719404@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Liso PA720446@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joséphine Missoffe PA795962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720066 PA720066@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Annie Vidal PA722102@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 10.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l'Etat d'une fraction de l'indemnité de licenciement des salariés des entreprises à but d'emploi lorsque le licenciement résulte d'une décision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds. L'instauration de cette aide introduit une rupture d'égalité avec les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d'insertion professionnelle conventionnées avec l'Etat, qui n'en bénéficient pas même lorsque l'Etat décide de les déconventionner. Elle crée une charge supplémentaire pour l'Etat dans un contexte de maîtrise des finances publiques. De plus, elle contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales en n'offrant pas suffisamment de garanties en contrepartie de la charge ainsi créée pour le département. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000087.xml Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christine Le Nabour added 1 commit 2026-07-21 02:30:20 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 10.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
    II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l'Etat d'une fraction de l'indemnité de licenciement des salariés des entreprises à but d'emploi lorsque le licenciement résulte d'une décision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds.
    L'instauration de cette aide introduit une rupture d'égalité avec les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d'insertion professionnelle conventionnées avec l'Etat, qui n'en bénéficient pas même lorsque l'Etat décide de les déconventionner. Elle crée une charge supplémentaire pour l'Etat dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
    De plus, elle contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales en n'offrant pas suffisamment de garanties en contrepartie de la charge ainsi créée pour le département.

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