assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 205 — art. premier #404

Closed
Perrine Goulet wants to merge 1 commit from amendements/seance/205 into main
pull from: amendements/seance/205
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Perrine Goulet
e440075dc4 Amendement 205 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
    « dans la limite de trois territoires zéro chômeur de longue durée par département et recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement tire les conséquences de la fin de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. En cohérence avec la nécessité de territorialiser l'action publique en matière de recherche d'emploi, il apparaît pertinent de limiter le nombre de territoires concernés afin d'assurer un équilibre économique resserré dans ceux-ci, et de permettre une gouvernance fine et précise des entreprises liées à ce dispositif.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000205.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2026-01-27 12:00:00 +02:00