assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 208 — art. 2 #407

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Dispositif :

À l'alinéa 23, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« consultatif ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement a pour objet de rendre l'avis rendu par la mission d'accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée uniquement consultatif, afin de s'assurer que l'avis contraignant sur ces candidatures soit celui rendu par le comité départemental constitué du préfet de l'État dans le département et le président du Conseil départemental.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000208.xml

Co-authored-by: Nicolas Turquois PA722162@deputes.angit.example
Groupe: Dem
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 23, après le mot : « avis » insérer le mot : « consultatif ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de rendre l'avis rendu par la mission d'accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée uniquement consultatif, afin de s'assurer que l'avis contraignant sur ces candidatures soit celui rendu par le comité départemental constitué du préfet de l'État dans le département et le président du Conseil départemental. Sort : Rejeté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000208.xml Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 02:31:30 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 23, après le mot :
    « avis »
    insérer le mot :
    « consultatif ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement a pour objet de rendre l'avis rendu par la mission d'accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée uniquement consultatif, afin de s'assurer que l'avis contraignant sur ces candidatures soit celui rendu par le comité départemental constitué du préfet de l'État dans le département et le président du Conseil départemental.

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