assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 214 — art. 2 #413

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François Gernigon
45dc0d96ad Amendement 214 — art. 2 
Dispositif :

    Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
    « 3° À partir du 1 er janvier 2029, l'association représentant les territoires mentionnés à l'article L. 5132‑18 au niveau national devra se financer notamment par une contribution des entreprises à but d'emploi membres. »

Exposé sommaire :

    Comme c'est le cas pour les autres têtes de réseaux dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), l'accompagnement des territoires ne doit pas reposer sur un financement exclusif de l'État. Ainsi, l'association représentant les territoires zéro chômeur longue durée au niveau national doit privilégier un financement par une contribution des EBE membres du réseau. Ce modèle garantirait une équité de traitement vis-à-vis des autres dispositifs.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000214.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2026-01-27 12:00:00 +02:00