Amendement 218 — art. 2 #416

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Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

En cas de difficulté d'une EBE ce devrait etre tous les signataires qui accompagnent et pas seulement l'Etat

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    Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    En cas de difficulté d'une EBE ce devrait etre tous les signataires qui accompagnent et pas seulement l'Etat

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