Amendement AS171 — art. 3 #45

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as171 into main 2026-07-21 02:22:17 +00:00

1 commit

Author SHA1 Message Date
684e223764 Amendement AS171 — art. 3
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
    « permettre »,
    insérer les mots :
    « de suivre une formation ou ».

Exposé sommaire :

    De même que l'accomplissement d'une période d'essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l'EBE favorise la mobilité professionnelle. L'amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000171.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-05-26 12:00:00 +02:00