Amendement AS15 — art. 3 #62

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2026-07-21 02:23:35 +00:00

Didier Le Gac commented

2026-07-21 02:23:33 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article. »

Exposé sommaire :

Comme dans les dispositifs d'insertion, il est nécessaire de prévoir et d'envisager le retrait des parties.
En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.
Il s'agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.
Le décret introduit à l'alinéa 14 de cet article permettra de fixer les conditions d'un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance.

Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article. » Exposé sommaire : Comme dans les dispositifs d'insertion, il est nécessaire de prévoir et d'envisager le retrait des parties. En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s'agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret introduit à l'alinéa 14 de cet article permettra de fixer les conditions d'un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000015.xml Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Didier Le Gac added 1 commit 2026-07-21 02:23:33 +00:00

Amendement AS15 — art. 3 d8e5aeff8b

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
    « Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article. »

Exposé sommaire :

    Comme dans les dispositifs d'insertion, il est nécessaire de prévoir et d'envisager le retrait des parties.
    En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.
    Il s'agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.
    Le décret introduit à l'alinéa 14 de cet article permettra de fixer les conditions d'un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance.

Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto